Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 . Notice : le décret ajoute à la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points » l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, créée à compter du 1er janvier 2018. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 modifié pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 3 décembre 2018,
Décrète :
L'article 2 du décret du 15 décembre 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.