Décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Publics concernés : fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 . Notice : le décret ajoute à la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points » l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, créée à compter du 1er janvier 2018. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 modifié pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 3 décembre 2018,