1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-115 du 19 février 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 février 2019.
TexteDécret n°2019-115 du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150615
Texte parentLEGITEXT000038150605
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