Décret n°2019-115 du 19 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2019.

TexteDécret n°2019-115 du 19 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038150613

Texte parentLEGITEXT000038150605

Référencearticle 2 du décret n°2019-115 du 19 février 2019 (version du 22 février 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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