Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-115 du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150611
Texte parentLEGITEXT000038150605
Référencearticle 1 du décret n°2019-115 du 19 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 15 décembre 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 : art. 2
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