Article 1 JORFARTI000038149602
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 10 067 470,86 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 février 2019
Publié le21 février 2019
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902503A
IdentifiantJORFTEXT000038149596
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038149603
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 10 067 470,86 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038149604
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038149606
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Outre-mer | 10 067 470,86 | ||
Emploi outre-mer | 138 | 9 899 096,74 | |
Conditions de vie outre-mer | 123 | 168 374,12 | |
Totaux | 10 067 470,86 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Outre-mer | 10 067 470,86 | ||
Emploi outre-mer | 138 | 9 899 096,74 | |
Conditions de vie outre-mer | 123 | 168 374,12 | |
Totaux | 10 067 470,86 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 19 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001