Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : officiers, sous-officiers et militaires du rang. Objet : indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019. Notice : ce décret étend, sous certaines conditions et dans la limite de contingents, le régime de l'indemnité de mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, versée au personnel de la marine nationale, au personnel de la marine nationale et de l'armée de l'air chargés de la mise en œuvre des armements nucléaires. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire », sont remplacés par les mots : « indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ».
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :
«-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ; «-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de l'armée de l'air chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er. « La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.