Décret n° 2019-123 du 22 février 2019 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Publics concernés : officiers, sous-officiers et militaires du rang. Objet : indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019. Notice : ce décret étend, sous certaines conditions et dans la limite de contingents, le régime de l'indemnité de mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, versée au personnel de la marine nationale, au personnel de la marine nationale et de l'armée de l'air chargés de la mise en œuvre des armements nucléaires. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,