Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-123 du 22 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038161993
Texte parentLEGITEXT000038161989
Référencearticle 3 du décret n°2019-123 du 22 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er.
« La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-364 du 31 mars 1995 : art. 2
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