Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-130. Sénat :
Projet de loi n° 84 (2018-2019) ; Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 190 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 191 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2018 (TA n° 40, 2018-2019). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1507 ; Rapport de M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1663 ; Avis de M. Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, n° 1670 ; Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 230). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.