Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-130. Sénat :
Projet de loi n° 84 (2018-2019) ; Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 190 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 191 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2018 (TA n° 40, 2018-2019). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1507 ; Rapport de M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1663 ; Avis de M. Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, n° 1670 ; Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 230). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2019).