Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de travaux TP ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur de travaux TP ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 4 décembre 2018,
Arrête :
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conducteur de travaux TP pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Préparer un chantier de travaux publics ;
2° Conduire un chantier de travaux publics ;
3° Faire réceptionner le chantier de travaux publics, clore les volets administratifs et financiers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement (arrêté du 12 février 2004 modifié par arrêté du 22 août 2016) | Titre professionnel conducteur de travaux TP (présent arrêté) |
|---|---|
Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement | Préparer un chantier de travaux publics |
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de route, canalisation, terrassement | |
Conduire les travaux de route, canalisation, terrassement | Conduire un chantier de travaux publics |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur de travaux TP (ancien intitulé : conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement).
Niveau : III.
Code NSF : 231p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le conducteur de travaux TP est le responsable technique, administratif et financier d'un ou plusieurs chantiers, depuis leur préparation jusqu'à leur réception.
En tant que chef de projet, il est le pivot des différentes phases de la mise en œuvre du marché et joue le rôle d'interfaces avec l'ensemble des intervenants.
Il doit accompagner, animer, encadrer les équipes, anticiper les évènements, avoir une bonne connaissance du déroulement d'un chantier de travaux publics, ainsi qu'agir en tant que relais des ressources humaines.
Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les différents moyens (tant matériels qu'humains) permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité.
Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier de travaux publics, et même en amont, depuis son étude jusqu'à sa réception.
Dès lors que son entreprise a obtenu le marché, une transmission de dossier est opérée avec les répondants au marché, afin d'intégrer les conditions et hypothèses qui ont servi à formaliser l'offre entreprise.
Par la suite, il prépare le chantier de travaux publics et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux, dans le respect des critères environnementaux.
Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il encadre la maîtrise de chantier, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation des travaux.
Il en assure en continu le suivi budgétaire et en contrôle la qualité d'exécution dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
En fin de chantier de travaux publics, il organise la réception de l'ouvrage et en établit la facturation définitive. Il réunit l'ensemble des éléments nécessaires à son futur fonctionnement et entretien.
Pour optimiser la réponse à un appel d'offres pour la réalisation d'un chantier ou en appui au service commercial, ses compétences techniques peuvent être sollicitées.
En parallèle au suivi de ses chantiers de travaux publics, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise.
Pilote de l'exécution du marché, il bénéficie de services supports internes à l'entreprise : bureau d'études ou des méthodes, service matériel, chef de chantier service ressource humaine, responsable QHSE.
Interlocuteur direct des différents partenaires à l'externe (maître d'ouvrage ou d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, services administratifs, etc.), il est ainsi amené à jouer un rôle commercial en complément du développement de sa fonction de gestionnaire.
Sous l'autorité du chef d'entreprise, du chef d'agence ou du directeur de travaux, il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il est responsable.
L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers de travaux publics (le port d'équipements de protection est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Préparer un chantier de travaux publics
Assurer les missions d'un « encadrant » de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation.
Réaliser les démarches administratives d'un chantier de travaux publics.
Définir les méthodes d'exécutions et élaborer le planning prévisionnel du chantier de travaux publics.
Construire le budget prévisionnel d'un chantier de travaux publics.
Faire converger les intérêts de l'entreprise et du client lors des réunions de chantiers.
2. Conduire un chantier de travaux publics
Assurer les missions d'un « encadrant » de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation.
Réaliser les démarches administratives d'un chantier de travaux publics.
Faire converger les intérêts de l'entreprise et du client lors des réunions de chantiers.
Accompagner, animer et encadrer des équipes de chantier de travaux publics.
Effectuer le suivi, technique et financier, analyser les écarts et définir les actions correctives.
Etablir les situations de travaux et rédiger les documents nécessaires à la facturation client.
3. Faire réceptionner le chantier de travaux publics, clore les volets administratifs et financiers
Assurer la traçabilité de la réalisation du chantier de travaux publics.
Réaliser les démarches administratives d'un chantier de travaux publics.
Faire converger les intérêts de l'entreprise et du client lors des réunions de chantiers.
Déclencher et participer aux opérations préalables à la réception et organiser le levé des réserves.
Etablir le décompte général et définitif des travaux et rédiger les documents nécessaires à la facturation client.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ;
- les entreprises de bâtiment et de travaux publics (terrassement, construction et rénovation de voiries ; aménagements urbains, assainissement, réseaux de télécommunications) ;
- les services de voirie des collectivités locales ;
- conducteur de travaux ;
- aide ou assistant-conducteur de travaux ;
- chargé d'études.
Code ROME :
F1201 Conduite de travaux du BTP.
Réglementation de l'activité :
Intervention à proximité des réseaux :
Article R. 554-31 du code de l'environnement et articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié relatifs à l'Attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), niveau encadrant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 11 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.