Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038168759
L'article 101 du titre Ier du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, agréé par l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil supérieur arrête les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote et la date de dépouillement du scrutin cinq mois au moins et neuf mois au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux. Il notifie ces dates et heures aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai. » ;
2° Au deuxième alinéa et à deux reprises, après le mot : « dates », sont ajoutés les mots : « et heures ».
Article 2 JORFARTI000038168762
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement, V. Rigal
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