Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 31 364 514 € en autorisations d'engagement et de 44 798 645 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 31 364 514 € en autorisations d'engagement et de 44 798 645 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 8 850 513 | 11 653 750 | |
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | 8 850 513 | 11 653 750 |
Conseil et contrôle de l'Etat | 399 271 | 399 271 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 399 271 | 399 271 |
Dont titre 2 | 123 774 | 123 774 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 22 114 730 | 32 745 624 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 19 395 465 | 28 805 850 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333 | 2 719 265 | 3 939 774 |
Totaux | 31 364 514 | 44 798 645 | |
Dont titre 2 | 123 774 | 123 774 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 8 850 513 | 11 653 750 | |
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | 8 850 513 | 11 653 750 |
Conseil et contrôle de l'Etat | 399 271 | 399 271 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 399 271 | 399 271 |
Dont titre 2 | 123 774 | 123 774 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 22 114 730 | 32 745 624 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 19 395 465 | 28 805 850 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333 | 2 719 265 | 3 939 774 |
Totaux | 31 364 514 | 44 798 645 | |
Dont titre 2 | 123 774 | 123 774 |
Fait le 22 février 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier