Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 février 2019 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 février 2019
Publié le27 février 2019
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902578A
IdentifiantJORFTEXT000038168867
RéférenceArrêté du 22 février 2019 portant report de crédits, JO du 27 février 2019, NOR CPAB1902578ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038168873

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 74 051 048 € en autorisations d'engagement et de 87 243 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038168874

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 74 051 048 € en autorisations d'engagement et de 87 243 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038168875

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038168877

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Enseignement scolaire

73 669 979

86 762 606

Enseignement scolaire public du premier degré

140

119 274

119 274

Enseignement scolaire public du second degré

141

14 994 120

15 029 976

Dont titre 2

4 794 728

4 794 728

Vie de l'élève

230

1 529 163

1 537 821

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

610 780

606 130

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

56 416 642

69 469 405

Sport, jeunesse et vie associative

381 069

480 809

Jeunesse et vie associative

163

381 069

480 809

Totaux

74 051 048

87 243 415

Dont titre 2

4 794 728

4 794 728

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Enseignement scolaire

73 669 979

86 762 606

Enseignement scolaire public du premier degré

140

119 274

119 274

Enseignement scolaire public du second degré

141

14 994 120

15 029 976

Dont titre 2

4 794 728

4 794 728

Vie de l'élève

230

1 529 163

1 537 821

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

610 780

606 130

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

56 416 642

69 469 405

Sport, jeunesse et vie associative

381 069

480 809

Jeunesse et vie associative

163

381 069

480 809

Totaux

74 051 048

87 243 415

Dont titre 2

4 794 728

4 794 728

Fait le 22 février 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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