Article 1 JORFARTI000038168906
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 18 648 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 février 2019
Publié le27 février 2019
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902610A
IdentifiantJORFTEXT000038168900
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038168907
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 18 648 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038168908
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038168910
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Sport, jeunesse et vie associative | 18 648 | 18 648 | |
Sport | 219 | 18 648 | 18 648 |
Totaux | 18 648 | 18 648 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Sport, jeunesse et vie associative | 18 648 | 18 648 | |
Sport | 219 | 18 648 | 18 648 |
Totaux | 18 648 | 18 648 | |
Dont titre 2. |
Fait le 22 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et de services, V. Delahaye-Guillocheau
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001