Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 3 077 853 € en autorisations d'engagement et de 3 901 846 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 077 853 € en autorisations d'engagement et de 3 901 846 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Solidarité, insertion et égalité des chances | 3 077 853 | 3 901 846 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 389 212 | 927 761 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 124 | 2 688 641 | 2 974 085 |
Dont titre 2 | 290 506 | 290 506 | |
Totaux | 3 077 853 | 3 901 846 | |
Dont titre 2 | 290 506 | 290 506 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Solidarité, insertion et égalité des chances | 3 077 853 | 3 901 846 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 389 212 | 927 761 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 124 | 2 688 641 | 2 974 085 |
Dont titre 2 | 290 506 | 290 506 | |
Totaux | 3 077 853 | 3 901 846 | |
Dont titre 2 | 290 506 | 290 506 |
Fait le 22 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et de services, V. Delahaye-Guillocheau