Article 1 JORFARTI000038174879
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2015 susvisé, les mots : « identifiant : 000671193 » sont remplacés par les mots : « identifiant : 001759971 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2019
NatureArrêté
Signé le11 février 2019
Publié le28 février 2019
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRER1905099A
IdentifiantJORFTEXT000038174876
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la partie réglementaire du code de l'énergie, notamment la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre III ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément d'un organisme pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038174881
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables par intérim, S. Reizine
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie - Partie réglementaire (V)
Aller plus loin
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