Article 1 JORFARTI000038175428
L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2019
NatureArrêté
Signé le26 février 2019
Publié le28 février 2019
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAF1834087A
IdentifiantJORFTEXT000038175424
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038175429
L'article 1er est ainsi modifié : 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
France métropolitaine | Outre-mer | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Taux de base | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Commune de Paris | Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin | Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française | |
Hébergement | 70 € | 90 € | 110 € | 70 € | 90 € ou 10 740 F CFP |
Déjeuner | 15,25 € | 15,25 € | 15,25 € | 15,75 € | 21 € ou 2 506 F CFP |
Dîner | 15,25 € | 15,25 € | 15,25 € | 15,75 € | 21 € ou 2 506 F CFP |
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. » ; 2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »
Article 3 JORFARTI000038175431
Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000038175433
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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