Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le26 février 2019
Publié le28 février 2019
Articles4 articles en vigueur
NORCPAF1834087A
IdentifiantLEGITEXT000038181452
RéférenceArrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000038181456

1. L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000038181458

A modifié :

  • Arrêté du 3 juillet 2006 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000038181460

A modifié :

  • Arrêté du 3 juillet 2006 : art. 2, art. 3

Article 4 LEGIARTI000038181462

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2019).

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