Publics concernés : producteurs ; organisations de producteurs ; associations d'organisations de producteurs ; acheteurs de produits agricoles. Objet : habilitation des agents chargés des contrôles ; application des dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des agents chargés de constater les manquements aux règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 3 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-25 et L. 631-26 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038175881
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrôles
« Art. R. 631-15. - Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;
« 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;
« 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
« 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
« 6° Les agents des douanes. »
Article 2 JORFARTI000038175885
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)