Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : producteurs ; organisations de producteurs ; associations d'organisations de producteurs ; acheteurs de produits agricoles. Objet : habilitation des agents chargés des contrôles ; application des dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des agents chargés de constater les manquements aux règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 3 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-25 et L. 631-26 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,