Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Contrôles
4. « Art. R. 631-15. - Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :
5. « 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
6. « 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;
7. « 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;
8. « 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
9. « 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
10. « 6° Les agents des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R631-15
Divisions : Section 3 : Contrôles