Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs

Article 1 JORFARTI000038184979

L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :

« 1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;

« 2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;

« 3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;

« 4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ;

« 5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

« 6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;

« 7. Le montant de la rémunération brute ;

« 8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ;

« 9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;

« 10. La date de paiement de ladite somme ;

« 11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat.

« La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur. »

Article 2 JORFARTI000038184981

L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale » ;

2° Les mots : « premier alinéa de l'article R. 382-28 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article R. 382-28 » ;

3° Les mots : « troisième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code ».

Article 3 JORFARTI000038184987

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4 JORFARTI000038184990

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.