Article 1 LEGIARTI000038187156
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 1995 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2019
NatureArrêté
Signé le22 février 2019
Publié le1er mars 2019
Articles4 articles en vigueur
NORSSAS1834961A
IdentifiantLEGITEXT000038187153
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 382-27 ;
Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038187158
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 1995 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000038187160
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 LEGIARTI000038187162
1. La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique, S. Tarsot-Gillery Le directeur général des médias et des industries culturelles, M. Ajdari
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2019).