Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :
3. « 1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
4. « 2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;
5. « 3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;
6. « 4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ;
7. « 5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
8. « 6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;
9. « 7. Le montant de la rémunération brute ;
10. « 8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ;
11. « 9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;
12. « 10. La date de paiement de ladite somme ;
13. « 11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat.
14. « La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 1995 : art. 1