Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038187158
Texte parentLEGITEXT000038187153
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Les mots : « premier alinéa de l'article R. 382-28 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article R. 382-28 » ;
4. 3° Les mots : « troisième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 1995 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.