Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et notamment son article 4-2-a ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 modifié fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
Arrête :
Le concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2019 par l'arrêté du 27 novembre 2018 susvisé est annulé.
Les candidatures adressées au ministère de l'économie et des finances sont déclarées caduques en ce qui concerne ce concours interne.
Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du secteur « Organisation des concours », J. Capestan