Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 230 700 075 € en autorisations d'engagement et de 162 863 450 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 230 700 075 € en autorisations d'engagement et de 162 863 450 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et mobilité durables | 230 691 351 | 162 863 450 | |
Infrastructures et services de transports | 203 | 195 916 233 | 113 736 972 |
Paysages, eau et biodiversité | 113 | 27 565 164 | 26 410 564 |
Expertise, information géographique et météorologie | 159 | 8 000 | 287 610 |
Prévention des risques | 181 | 6 355 131 | 21 427 890 |
Energie, climat et après-mines | 174 | 128 371 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 846 823 | 872 043 |
Recherche et enseignement supérieur | 8 724 | ||
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 190 | 8 724 | |
Totaux | 230 700 075 | 162 863 450 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et mobilité durables | 230 691 351 | 162 863 450 | |
Infrastructures et services de transports | 203 | 195 916 233 | 113 736 972 |
Paysages, eau et biodiversité | 113 | 27 565 164 | 26 410 564 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 159 | 8 000 | 287 610 |
Prévention des risques | 181 | 6 355 131 | 21 427 890 |
Energie, climat et après-mines | 174 | 128 371 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 846 823 | 872 043 |
Recherche et enseignement supérieur | 8 724 | ||
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 190 | 8 724 | |
Totaux | 230 700 075 | 162 863 450 | |
Dont titre 2. |
Fait le 26 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström