Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-8 et R. 4122-42 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense,
Arrêtent :
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC) Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC) | Chef de service, adjoint au directeur |
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat | |
Sous-directeur des applications | |
Sous-directeur des infrastructures | |
Sous-directeur de la supervision et de la production | |
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs | |
Préfecture de police de Paris | Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance |
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) | Chef du service de l'administration générale |
Direction générale des outre-mer (DGOM) | Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer |
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) | Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers |
Chef du service de la préparation et de la gestion des crises | |
Sous-directeur des moyens nationaux | |
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie | |
Délégation à la sécurité routière (DSR) | Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière |
Sous-directeur des actions transversales et des ressources | |
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) | Chef de service |
Sous-directeur des achats | |
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) | Sous-directeur des finances locales et de l'action économique |
Service centrale des armes | Chef du service |
Au sein des établissements publics
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Conseil National des Activités Privées (CNAPS) | Directeur |
Agence de l'outre mer pour la mobilité (LADOM) | Directeur général |
ANNEXE II
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale :
SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS |
|---|---|
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) | Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale |
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale |
Fait le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-M. Oléron La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.