Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date des 2 janvier et 6 février 2019,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Filière administrative
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 7,5 % |
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié) | |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 20% |
Filière technico-ouvrière
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 2e classe | 20 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 5% |
Filière technico-pédagogique
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié) | |
Conseiller hors classe | 11 % en 2019, 12 % en 2020 et 13 % en 2021 |
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié) | |
Conseiller hors classe | 8 % en 2019, 9 % en 2020 et 10 % en 2021 |
Corps des professeurs de sport (Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié) | |
Professeur hors classe | 8 % en 2019, 9 % en 2020 et 10 % en 2021 |
Filière santé environnement et laboratoire
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | |
|---|---|---|
Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié) | ||
Ingénieur en chef | 20% | |
Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié) | ||
Ingénieur d'études principal | 10 % | |
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) | ||
Technicien principal | 10 % | |
Technicien en chef | 7% | |
Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) | ||
Adjoint sanitaire principal de 2e classe | 20% | |
Adjoint sanitaire principal de 1re classe | 7,5% | |
Filière socio-éducative
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012) | |
Assistant principal de service social | 10 % en 2019 |
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015) | |
Educateur spécialisé de 1re classe | 10 % en 2019 |
Filière inspection
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié) | |
Médecin inspecteur en chef de santé publique | 22 % |
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié) | |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | 22 % |
Corps de l'inspection du travail (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003) | |
Directeur adjoint du travail | 10% en 2019 |
Directeur du travail | 8 % |
Filière infirmière
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié) | |
Infirmier de classe supérieure | 15 % |
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) | |
Infirmier hors classe | 15.6% |
Infirmier de classe supérieure | 18 % |
Fait le 20 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Bernard La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Bernard Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Bernard La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.