Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrête :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 17 255 096 € en autorisations d'engagement et de 27 218 237 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 17 255 096 € en autorisations d'engagement et de 27 218 237 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Direction de l'action du Gouvernement | 769 200 | 1 113 960 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 769 200 | 1 113 960 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 16 485 896 | 26 104 277 | |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | 1 889 139 | 3 792 962 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 10 267 243 | 10 723 069 |
Dont titre 2 | 1 744 069 | 1 744 069 | |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 3 363 206 | 10 626 351 |
Fonction publique | 148 | 966 308 | 961 895 |
Totaux | 17 255 096 | 27 218 237 | |
Dont titre 2 | 1 744 069 | 1 744 069 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 769 200 | 1 113 960 | |
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat | 352 | 769 200 | 1 113 960 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 16 485 896 | 26 104 277 | |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | 1 889 139 | 3 792 962 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 10 267 243 | 10 723 069 |
Dont titre 2 | 1 744 069 | 1 744 069 | |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 3 363 206 | 10 626 351 |
Fonction publique | 148 | 966 308 | 961 895 |
Totaux | 17 255 096 | 27 218 237 | |
Dont titre 2 | 1 744 069 | 1 744 069 |
Fait le 27 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire La directrice du budget, A. Verdier