Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mars 2019 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 mars 2019
Publié le7 mars 2019
PublicationJORF n°0056 du 7 mars 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902588A
IdentifiantJORFTEXT000038203979
RéférenceArrêté du 4 mars 2019 portant report de crédits, JO du 7 mars 2019, NOR CPAB1902588ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038203985

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 46 020 616 € en autorisations d'engagement et de 52 319 750 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038203986

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 46 020 616 € en autorisations d'engagement et de 52 319 750 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038203987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038203989

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

14 713 802

14 277 912

Administration territoriale

307

13 263 802

12 827 912

Dont titre 2

4 076 255

4 076 255

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 450 000

1 450 000

Immigration, asile et intégration

31 083 625

37 821 146

Immigration et asile

303

10 516 208

16 979 539

Intégration et accès à la nationalité française

104

20 567 417

20 841 607

Sécurités

223 189

220 692

Police nationale

176

59 596

59 596

Gendarmerie nationale

152

134 954

134 954

Dont titre 2

134 954

134 954

Sécurité et éducation routières

207

7

1

Sécurité civile

161

28 632

26 141

Totaux

46 020 616

52 319 750

Dont titre 2

4 211 209

4 211 209

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

14 713 802

14 277 912

Administration territoriale

307

13 263 802

12 827 912

Dont titre 2

4 076 255

4 076 255

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 450 000

1 450 000

Immigration, asile et intégration

31 083 625

37 821 146

Immigration et asile

303

10 516 208

16 979 539

Intégration et accès à la nationalité française

104

20 567 417

20 841 607

Sécurités

223 189

220 692

Police nationale

176

59 596

59 596

Gendarmerie nationale

152

134 954

134 954

Dont titre 2

134 954

134 954

Sécurité et éducation routières

207

7

1

Sécurité civile

161

28 632

26 141

Totaux

46 020 616

52 319 750

Dont titre 2

4 211 209

4 211 209

Fait le 4 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, C. Mirmand

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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