Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 2 883 601 € en autorisations d'engagement et de 5 496 874 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 883 601 € en autorisations d'engagement et de 5 496 874 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Justice | 2 883 601 | 5 496 874 | |
Justice judiciaire | 166 | 1 745 485 | 3 186 694 |
Administration pénitentiaire | 107 | 505 000 | 600 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 5 000 | 5 000 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 62 117 | 62 117 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 565 999 | 1 643 063 |
Totaux | 2 883 601 | 5 496 874 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Justice | 2 883 601 | 5 496 874 | |
Justice judiciaire | 166 | 1 745 485 | 3 186 694 |
Administration pénitentiaire | 107 | 505 000 | 600 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 5 000 | 5 000 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 62 117 | 62 117 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 565 999 | 1 643 063 |
Totaux | 2 883 601 | 5 496 874 | |
Dont titre 2. |
Fait le 4 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier