Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics d'électricité exploitant des ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kV. Objet : contrôle technique des câbles souterrains dont la tension est supérieure à 50 kV. Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction. L'organisme technique indépendant au moins fonctionnellement du gestionnaire de réseau, mis en place par l'arrêté du 14 janvier 2013, procèdera à des contrôles sur place durant les travaux, sur échantillons, ou s'assurera de l'existence d'un processus de contrôle de la réalisation des travaux. Références : l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes, tel qu'il résulte des modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 323-11, les articles R. 323-25 à 27, modifiés par le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, et les articles R. 323-30 à 32 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 janvier 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038211499
L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé est complété entre le deuxième et le troisième alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux. Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages. Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations. »
Article 2 JORFARTI000038211501
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz
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