Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes

Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics d'électricité exploitant des ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kV. Objet : contrôle technique des câbles souterrains dont la tension est supérieure à 50 kV. Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction. L'organisme technique indépendant au moins fonctionnellement du gestionnaire de réseau, mis en place par l'arrêté du 14 janvier 2013, procèdera à des contrôles sur place durant les travaux, sur échantillons, ou s'assurera de l'existence d'un processus de contrôle de la réalisation des travaux. Références : l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes, tel qu'il résulte des modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 323-11, les articles R. 323-25 à 27, modifiés par le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, et les articles R. 323-30 à 32 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 janvier 2019,