Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé est complété entre le deuxième et le troisième alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux. Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages. Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2013 : art. 4