Article 1 JORFARTI000038215135
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2019 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2019
NatureArrêté
Signé le13 février 2019
Publié le9 mars 2019
PublicationJORF n°0058 du 9 mars 2019
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS1901206A
IdentifiantJORFTEXT000038215131
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038215136
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038215138
ANNEXE 1. Epreuve de note de synthèse Durée : 5 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
3 septembre 2019 | 7h - 12h | 8h - 13h | 13h - 18h | 15h - 20h |
2. Epreuve de droit des obligations Durée : 3 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
4 septembre 2019 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
3. Epreuve de cas pratique Durée : 3 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
5 septembre 2019 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
4. Epreuve de procédure Durée : 2 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
6 septembre 2019 | 7h - 9h | 8h - 10h | 13h - 15h | 15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 13 février 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.