Article (sans numéro) JORFARTI000038215769
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2019-016 du 21 février 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 41, 42 et 70-22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le21 février 2019
Publié le9 mars 2019
PublicationJORF n°0058 du 9 mars 2019
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIL1906964X
IdentifiantJORFTEXT000038215763
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 41, 42 et 70-22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 86 à 89 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ; La présidente, M.-L. Denis
Article 1 JORFARTI000038215770
Sont désignés, aux fins de l'application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat.
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat.
Mme Christine MAUGÜE, conseillère d'Etat.
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Sylvie LEMMET-SEVERINO, conseillère maître à la Cour des comptes.
Article 2 JORFARTI000038215771
Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 41, 42 et 70-22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause peuvent être communiqués au requérant.
Article 3 JORFARTI000038215772
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)