Article 1 JORFARTI000038229741
Les attributions de l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2019 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mars 2019
Publié le15 mars 2019
PublicationJORF n°0063 du 15 mars 2019
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF1907349A
IdentifiantJORFTEXT000038229739
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la circonscription consulaire au Grand-Duché de Luxembourg,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038229742
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 3 JORFARTI000038229744
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery