Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 16 251 633 € en autorisations d'engagement et de 28 132 836 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 16 251 633 € en autorisations d'engagement et de 28 132 836 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 16 223 662 | 26 172 709 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 1 062 391 | 12 190 113 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 921 850 | 1 069 515 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 19 520 | 988 150 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Présidence française du G7 | 347 | 14 219 901 | 11 924 931 |
Aide publique au développement | 27 971 | 1 960 127 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 27 971 | 1 960 127 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Totaux | 16 251 633 | 28 132 836 | |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 16 223 662 | 26 172 709 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 1 062 391 | 12 190 113 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 921 850 | 1 069 515 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 19 520 | 988 150 |
Présidence française du G7 | 347 | 14 219 901 | 11 924 931 |
Aide publique au développement | 27 971 | 1 960 127 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 27 971 | 1 960 127 |
Totaux | 16 251 633 | 28 132 836 | |
Dont titre 2. |
Fait le 5 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, A. Cukierman