Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 2019 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 2019
Publié le16 mars 2019
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902596A
IdentifiantJORFTEXT000038233088
RéférenceArrêté du 5 mars 2019 portant report de crédits, JO du 16 mars 2019, NOR CPAB1902596ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038233094

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 155 697 472 € en autorisations d'engagement et de 71 299 254 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038233095

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 155 697 472 € en autorisations d'engagement et de 71 299 254 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038233096

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038233098

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

66 422 975

70 479 468

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149

62 335 095

60 999 977

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

692 708

4 870 604

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

3 395 172

4 608 887

Enseignement scolaire

714 497

819 786

Enseignement technique agricole

143

714 497

819 786

Recherche et enseignement supérieur

88 560 000

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

88 560 000

0

Totaux

155 697 472

71 299 254

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

66 422 975

70 479 468

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149

62 335 095

60 999 977

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

692 708

4 870 604

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

3 395 172

4 608 887

Enseignement scolaire

714 497

819 786

Enseignement technique agricole

143

714 497

819 786

Recherche et enseignement supérieur

88 560 000

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

88 560 000

0

Totaux

155 697 472

71 299 254

Dont titre 2.

Fait le 5 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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