Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 2019 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 2019
Publié le16 mars 2019
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902625A
IdentifiantJORFTEXT000038233099
RéférenceArrêté du 5 mars 2019 portant report de crédits, JO du 16 mars 2019, NOR CPAB1902625ALégifrance →

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038233105

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 16 491 424 € en autorisations d'engagement et de 17 535 875 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038233106

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 16 491 424 € en autorisations d'engagement et de 17 535 875 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038233107

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038233109

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

19 263

1 299 693

Liens entre la Nation et son armée

167

1 280 430

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

19 263

19 263

Défense

16 472 161

16 236 182

Environnement et prospective de la politique de défense

144

21

Préparation et emploi des forces

178

10 513 584

10 513 584

Soutien de la politique de la défense

212

4 199 205

4 199 205

Dont titre 2

4 197 921

4 197 921

Equipement des forces

146

1 759 372

1 523 372

Totaux

16 491 424

17 535 875

Dont titre 2

4 197 921

4 197 921

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

19 263

1 299 693

Liens entre la Nation et son armée

167

1 280 430

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

19 263

19 263

Défense

16 472 161

16 236 182

Environnement et prospective de la politique de défense

144

21

Préparation et emploi des forces

178

10 513 584

10 513 584

Soutien de la politique de la défense

212

4 199 205

4 199 205

Equipement des forces

146

1 759 372

1 523 372

Totaux

16 491 424

17 535 875

Dont titre 2.

Fait le 5 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, C. Mauriet

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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