Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mars 2019 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 mars 2019
Publié le16 mars 2019
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902612A
IdentifiantJORFTEXT000038233121
RéférenceArrêté du 7 mars 2019 portant report de crédits, JO du 16 mars 2019, NOR CPAB1902612ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038233127

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 156 474 656 € en autorisations d'engagement et de 77 736 419 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038233128

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 156 474 656 € en autorisations d'engagement et de 77 736 419 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038233129

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038233131

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Aide publique au développement

63 500 000

63 581 939

Aide économique et financière au développement

110

63 500 000

63 581 939

Economie

84 375 752

12 651 279

Développement des entreprises et régulations

134

6 650 008

7 633 760

Plan 'France Très haut débit'

343

71 605 966

0

Statistiques et études économiques

220

4 386 831

2 384 572

Stratégie économique et fiscale

305

1 732 947

2 632 947

Engagements financiers de l'Etat

611 300

14 499

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114

0

0

Epargne

145

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

611 300

14 499

Recherche et enseignement supérieur

7 987 604

1 488 702

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

7 987 604

1 488 702

Totaux

156 474 656

77 736 419

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Aide publique au développement

63 500 000

63 581 939

Aide économique et financière au développement

110

63 500 000

63 581 939

Economie

84 375 752

12 651 279

Développement des entreprises et régulations

134

6 650 008

7 633 760

Plan France Très haut débit

343

71 605 966

0

Statistiques et études économiques

220

4 386 831

2 384 572

Stratégie économique et fiscale

305

1 732 947

2 632 947

Engagements financiers de l'Etat

611 300

14 499

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114

0

0

Epargne

145

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

611 300

14 499

Recherche et enseignement supérieur

7 987 604

1 488 702

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

7 987 604

1 488 702

Totaux

156 474 656

77 736 419

Dont titre 2.

Fait le 7 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe, M. Orange-Louboutin

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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