Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mars 2019 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 mars 2019
Publié le16 mars 2019
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902579A
IdentifiantJORFTEXT000038233132
RéférenceArrêté du 7 mars 2019 portant report de crédits, JO du 16 mars 2019, NOR CPAB1902579ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000038233138

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 1 528 075 361 € en autorisations d'engagement et de 1 937 881 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038233139

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 528 075 361 € en autorisations d'engagement et de 1 937 881 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038233140

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038233142

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat



246 107 830



655 913 522


Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat


723


246 107 830


655 913 522

Pensions



1 281 967 531



1 281 967 531


Ouvriers des établissements industriels de l'Etat


742


45 305 848


45 305 848

Dont titre 2



43 651 028



43 651 028


Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743


108 235 270


108 235 270



Dont titre 2



3 057 385



3 057 385


Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


741


1 128 426 413


1 128 426 413



Dont titre 2



1 124 887 334



1 124 887 334



Totaux



1 528 075 361



1 937 881 053



Dont titre 2



1 171 595 747



1 171 595 747

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

246 107 830

655 913 522

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

723

246 107 830

655 913 522

Pensions

1 281 967 531

1 281 967 531

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

45 305 848

45 305 848

Dont titre 2

43 651 028

43 651 028

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

108 235 270

108 235 270

Dont titre 2

3 057 385

3 057 385

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

1 128 426 413

1 128 426 413

Dont titre 2

1 124 887 334

1 124 887 334

Totaux

1 528 075 361

1 937 881 053

Dont titre 2

1 171 595 747

1 171 595 747

Fait le 7 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe, M. Orange-Louboutin La directrice du budget, A. Verdier

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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