Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 232 816 212 € en autorisations d'engagement et de 181 565 016 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 232 816 212 € en autorisations d'engagement et de 181 565 016 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 20 632 626 | 27 582 853 | |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 3 061 816 | 10 468 697 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 12 314 764 | 8 399 637 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 5 256 046 | 6 993 880 |
Politique de la ville | 147 | 1 720 639 | |
Relations avec les collectivités territoriales | 212 183 586 | 153 982 163 | |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 119 | 122 777 703 | 123 780 974 |
Concours spécifiques et administration | 122 | 89 405 883 | 30 201 189 |
Totaux | 232 816 212 | 181 565 016 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 20 632 626 | 27 582 853 | |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 4 686 816 | 10 468 697 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 10 689 764 | 8 399 637 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 5 256 046 | 6 993 880 |
Politique de la ville | 147 | 1 720 639 | |
Relations avec les collectivités territoriales | 212 183 586 | 153 982 163 | |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 119 | 122 777 703 | 123 780 974 |
Concours spécifiques et administration | 122 | 89 405 883 | 30 201 189 |
Totaux | 232 816 212 | 181 565 016 | |
Dont titre 2. |
Fait le 11 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström