Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 135 625 € en autorisations d'engagement et de 5 554 537 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 135 625 € en autorisations d'engagement et de 5 554 537 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 135 625 | 5 554 537 | |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 0 | 0 |
Navigation aérienne | 612 | 0 | 4 787 182 |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 135 625 | 767 355 |
Totaux | 135 625 | 5 554 537 | |
Dont personnel. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 135 625 | 5 554 537 | |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 0 | 0 |
Navigation aérienne | 612 | 0 | 4 787 182 |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 135 625 | 767 355 |
Totaux | 135 625 | 5 554 537 | |
Dont personnel. |
Fait le 11 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström