Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 95 363 338 € en autorisations d'engagement et de 412 824 491 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 95 363 338 € en autorisations d'engagement et de 412 824 491 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Transition énergétique | 19 272 687 | 20 287 737 | |
Soutien à la transition énergétique | 764 | 4 391 681 | 5 406 731 |
Engagements financiers liés à la transition énergétique | 765 | 14 881 006 | 14 881 006 |
Aides à l'acquisition de véhicules propres | 43 850 816 | 46 121 190 | |
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 791 | 43 850 816 | 46 121 190 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 991 000 | 32 573 186 | |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés | 786 | 0 | 0 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | 785 | 991 000 | 32 573 186 |
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | 31 248 835 | 313 842 378 | |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries | 794 | 14 797 727 | 14 994 124 |
Electrification rurale | 793 | 16 451 108 | 298 848 254 |
Totaux | 95 363 338 | 412 824 491 | |
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Transition énergétique | 19 272 687 | 20 287 737 | |
Soutien à la transition énergétique | 764 | 4 391 681 | 5 406 731 |
Engagements financiers liés à la transition énergétique | 765 | 14 881 006 | 14 881 006 |
Aides à l'acquisition de véhicules propres | 43 850 816 | 46 121 190 | |
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales | 798 | 21 925 408 | 23 060 595 |
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers | 797 | 21 925 408 | 23 060 595 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 991 000 | 32 573 186 | |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés | 786 | 0 | 0 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | 785 | 991 000 | 32 573 186 |
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | 31 248 835 | 313 842 378 | |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées | 794 | 14 797 727 | 14 994 124 |
Electrification rurale | 793 | 16 451 108 | 298 848 254 |
Totaux | 95 363 338 | 412 824 491 | |
Dont titre 2 |
Fait le 11 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström