Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 1 472 200 287 € en autorisations d'engagement et de 22 628 239 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 472 200 287 € en autorisations d'engagement et de 22 628 239 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Justice | 1 472 200 287 | 22 628 239 | |
Justice judiciaire | 166 | 12 467 441 | 812 913 |
Administration pénitentiaire | 107 | 1 455 136 060 | 9 704 865 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 2 071 786 | 8 143 785 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 2 000 000 | 3 441 676 |
Conseil supérieur de la magistrature | 335 | 525 000 | 525 000 |
Totaux | 1 472 200 287 | 22 628 239 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Justice | 1 472 200 287 | 22 628 239 | |
Justice judiciaire | 166 | 12 467 441 | 812 913 |
Administration pénitentiaire | 107 | 1 455 136 060 | 9 704 865 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 2 071 786 | 8 143 785 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 2 000 000 | 3 441 676 |
Conseil supérieur de la magistrature | 335 | 525 000 | 525 000 |
Totaux | 1 472 200 287 | 22 628 239 | |
Dont titre 2. |
Fait le 13 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier