Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment, son article 32 ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques en vue de la mise en œuvre du service permettant le dépôt en ligne des demandes d'inscription sur les listes électorales.
I. - La Direction de l'information légale et administrative transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site « service-public.fr ».
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'Institut national de la statistique et des études économiques notifie à la Direction de l'information légale et administrative l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.
I. - Les informations citées au I de l'article 2 sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
II. - La Direction de l'information légale et administrative conserve les informations envoyées à l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Direction de l'information légale et administrative sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.
Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la Direction de l'information légale et administrative utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique. A cette fin, la Direction de l'information légale et administrative utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit à la Direction de l'information légale et administrative une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée mentionnée à l'article 4 du présent arrêté. Les conditions de gestion de la clé d'identification sont définies en commun.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition de la Direction de l'information légale et administrative une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.
Le dispositif d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'interface d'échange d'information que l'Institut national de la statistique et des études économiques met à la disposition de la Direction de l'information légale et administrative font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :
- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral ; - pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de l'information légale et administrative, B. Munch Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer, C. Giusti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.